★★★★☆
3.2 étoiles sur 5 de 688 commentaires client
2014-01-14
La Publicité foncière - de Jacqueline Piedelievre, Stephane Piedelievre (Author)
Caractéristiques La Publicité foncière
Le paragraphe suivant sont affichées les données importantes concernant La Publicité foncière
Le Titre Du Livre | La Publicité foncière |
Date de Parution | 2014-01-14 |
Traducteur | Lillyrose Desirae |
Quantité de Pages | 419 Pages |
La taille du fichier | 39.71 MB |
Langage | Anglais & Français |
Éditeur | Book Works |
ISBN-10 | 4997478391-MBM |
Type de Livre | EPub PDF AMZ MCW OSHEET |
Créateur | Jacqueline Piedelievre, Stephane Piedelievre |
Digital ISBN | 923-6892019222-QPA |
Nom de Fichier | La-Publicité-foncière.pdf |
Télécharger La Publicité foncière Livre PDF Gratuit
La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière une présomption de preuve dès lors quils sont publiés
I Définition de la publicité foncière Elle intègre deux notions La notion de publicité elle regroupe lensemble des actes notariés authentiques signés chez votre notaire concernant la vie des biens immobiliers
En France la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière Les notaires en sont des acteurs incontournables
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles
Le service de la publicité foncière ancienne conservation des hypothèques est un outil essentiel dans la gestion de l’information foncière par l’état français
Définition de publicité foncière La publicité foncière est un terme désignant un ensemble de formalités ayant pour objet et pour effet davertir les tiers de tout changement à propos du droit de propriété rattaché à un bien immobilier
Services de la publicité foncière Bureau GF3B Demander une mise à jour Ce lien vous permet de télécharger un formulaire de demande de mise à jour que vous devez adresser à contacter Contacter Par départements cliquez sur la carte ou sélectionnez un département dans la liste Services à compétence nationale fermer